Informations Complémentaires
Tenez-vous au courant des règlements de l’Aménagement Hydro-agricole de la Région est de l’Algarve.
Réserve d’Eau dans les Réservoirs
Informations complémentaires au bulletin des réservoirs de la DGADR disponible depuis 2015.
À partir de 2015, la DGADR a mis à disposition, sous un format modifiable, les registres des plans d’eau et des volumes accumulés dans les réservoirs des Aménagements Hydro-Agricoles du Groupe II, sous la responsabilité du Ministère de l’Agriculture et de la Mer, depuis l’année 2005.
Les données sont fournies via une feuille de calcul, permettant leur consultation et leur traitement statistique par les parties intéressées.
Le nom du fichier inclut la date de mise à jour des données, qui sera effectuée chaque semaine.
Afin de faciliter la manipulation et la consultation des données les plus récentes, la série de données de 2005 à 2008 est masquée par défaut mais peut être visualisée à l’aide de la commande appropriée dans la feuille de calcul.
Le nouveau format permet de personnaliser les aspects suivants :
– Regroupement, sur une seule feuille de calcul, de toutes les séries de données existantes depuis 2005 ;
– Traitement des informations au niveau souhaité, notamment statistique ;
– Représentation graphique des niveaux et volumes caractéristiques des réservoirs et des campagnes d’irrigation ;
– Introduction de nouveaux réservoirs ;
– Analyse du comportement de remplissage des réservoirs ;
– Ajout de descriptions sur le fonctionnement des systèmes hydrauliques plus complexes ;
– Segmentation des volumes concernant l’approvisionnement public, l’évaporation, etc. (lorsque les données sont disponibles).
Informations tirées du site : « Systèmes d’Information de l’Irrigation. »
Utilisation des terres agricoles
Demandes d’avis sur l’utilisation non agricole des propriétés bénéficiées.
Le Décret-Loi nº 86/2002, du 6 avril, a révisé le régime juridique des travaux hydro-agricoles établi par le Décret-Loi nº 269/82, du 10 juillet. Il a introduit des dispositions visant à garantir l’intégrité des périmètres hydro-agricoles, notamment l’article 95, « Protection des zones bénéficiées », qui régit les constructions, les activités et l’utilisation des propriétés ou parties de propriétés situées dans les zones bénéficiées.
Étant donné que le périmètre hydro-agricole (zone bénéficiée et infrastructures correspondantes) impose des restrictions d’utilisation des sols, il doit, conformément au Régime Juridique des Instruments de Gestion Territoriale (RJIGT), être intégré dans les Plans Municipaux d’Aménagement du Territoire (PMOT), notamment les Plans Directeurs Municipaux (PDM), les Plans d’Urbanisme (PU) et les Plans de Détail (PP). Par conséquent, les actions à développer dans ces zones doivent faire l’objet d’un avis des entités de l’administration centrale ayant compétence sur les restrictions respectives, comme le stipule le Régime Juridique de l’Urbanisation et de la Construction (RJUE) dans le cadre de la consultation des entités.
Ainsi, la DGADR émet des avis sur les constructions, activités et utilisations concernant les propriétés ou parties de propriétés bénéficiées par des aménagements hydro-agricoles. Ces avis, délivrés à des fins de communication préalable ou de licence municipale, sont émis conformément à l’article 95 du Régime Juridique des Travaux Hydro-Agricoles (RJOAH). En outre, les zones bénéficiées par des travaux hydro-agricoles font partie de la Réserve Agricole Nationale (RAN) par intégration spécifique. En tant que telles, elles sont également soumises à l’émission d’un avis par l’Entité Régionale de la RAN dans le cadre du régime de la RAN, tel que défini par le Décret-Loi nº 73/2009, du 31 mars, à des fins de licence municipale ou de communication préalable, comme le prévoit l’article 13 du RJUE.
Ainsi, dans le but de garantir, d’une part, la sauvegarde de l’intérêt public des travaux hydro-agricoles relevant de la tutelle de la DGADR, et d’autre part, l’amélioration de l’efficacité administrative, le formulaire de demande et la liste des documents/éléments à joindre à celui-ci sont diffusés pour la présentation des demandes d’avis à la DGADR concernant l’utilisation non agricole des propriétés bénéficiées. Il est précisé que des éléments supplémentaires peuvent être demandés si nécessaire pour l’émission d’un avis, en fonction des particularités procédurales.
Informations tirées du site internet de la Direção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural
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